L'OAPI recherche un(e) Commissaire aux Comptes
TERMES DE RÉFÉRENCE – APPEL À CANDIDATURES POUR LE RECRUTEMENT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR L'OAPI (EXERCICES 2026-2031)
I – Contexte
L'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) est une institution intergouvernementale spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle, regroupant dix-sept États membres d'Afrique de l'Ouest, d'Afrique centrale et de l'océan Indien.
Ses missions principales sont:
• La délivrance des titres de propriété industrielle;
• La promotion de la protection de la propriété littéraire et artistique;
• La diffusion de l'information technique et documentaire;
• La formation en propriété intellectuelle;
• La contribution au développement économique des États membres.
L'OAPI, dont le siège est à Yaoundé (Cameroun), se caractérise par:
• Un Office de propriété industrielle commun à tous les États membres;
• Une législation unique en matière de propriété intellectuelle (Accord de Bangui et ses annexes) applicable dans les dix-sept (17) États membres;
• La centralisation des procédures de délivrance de sept (7) titres de propriété industrielle (brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles industriels, noms commerciaux, obtentions végétales et indications géographiques).
L'OAPI s'est engagée depuis quelques années dans la modernisation de ses services, de ses infrastructures et de la sécurisation de son patrimoine. Sur le plan comptable, elle est régie par l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière et le système comptable OHADA (SYSCOHADA).
II. Objectifs de la mission
Objectif général
La mission vise à assurer le Commissariat aux comptes de l'OAPI pour les exercices 2026 à 2031, conformément aux normes d'audit internationales et au plan comptable en vigueur dans l'État de siège.
III. Règles de bonne gouvernance et de bonne conduite
L'auditeur devra, conformément aux normes internationales, accorder une attention particulière à la fraude et à la corruption. Selon la norme ISA 240, il devra identifier et évaluer les risques de fraude, obtenir des preuves d'audit suffisantes et traiter les fraudes identifiées ou suspectées en se référant:
(a) Aux lois et règlements: Évaluer la conformité de l'OAPI aux textes légaux et réglementaires conformément à la norme ISA 250. Le commissaire aux comptes est également soumis à l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE, au code de déontologie et aux normes professionnelles d'audit.
(b) À la gouvernance: Communiquer les points d'audit significatifs aux responsables de la gouvernance (norme ISA 260);
(c) Aux risques: Élaborer et mettre en œuvre des procédures d'audit appropriées en réponse aux risques identifiés (norme ISA 330).
IV. Diligences et devoirs du Commissaire aux comptes
Les missions du CAC s'articulent autour de quatre axes:
1- Certification des comptes: contrôle des documents financiers et respect des normes comptables;
2- Approche par les risques: analyse de l'environnement, des flux et des procédures internes de l'OAPI;
3- Détection et alerte: révélation des faits délictuels et procédures d'alerte;
4- Missions spécifiques: missions ponctuelles prévues par la loi.
Le commissaire aux comptes devra:
• Vérifier la sincérité, la régularité et la fidélité des états financiers;
• Évaluer l'efficacité du système de contrôle interne;
• Contrôler le respect des procédures de passation des marchés;
• Examiner la qualité de la gestion des contrats;
• Assurer la conformité des activités avec les textes et règlements;
• Vérifier la conformité des dépenses avec les prévisions budgétaires;
• Assurer l'observation des règlements et procédures et l'utilisation efficiente des ressources;
• Formuler des recommandations pour améliorer les processus financiers et comptables;
• Établir un rapport d'audit à soumettre aux instances décisionnelles.
V. Durée de la mission
Le Cabinet retenu interviendra pour les exercices 2026 à 2031 (six ans).
VI. Profil du Consultant et composition de l'équipe
Le Consultant doit justifier:
• D'au moins dix (10) ans d'expérience en audit/commissariat aux comptes d'organismes publics et privés;
• D'au moins six (06) ans d'expérience en audit/commissariat aux comptes d'organisations internationales;
• D'au moins deux missions d'audit/commissariat aux comptes dans des organisations internationales au cours des six (06) dernières années (certificats, contrats, preuves d'expérience);
• De la composition suivante:
• Un Chef de mission: Expert-comptable diplômé, inscrit à l'Ordre national, reconnu par l'OHADA, avec au moins dix (10) ans d'expérience en audit et commissariat aux comptes;
• Deux Auditeurs: avec au moins cinq (05) ans d'expérience en audit et commissariat aux comptes;
• Avoir effectué au moins deux missions d'audit et de commissariat aux comptes dans au moins deux (02) Organisations Internationales au cours des cinq (05) dernières années serait un atout;
• Fournir les preuves d'expérience et les diplômes académiques.
VII. Présentation des offres
Les offres comprendront un pli technique, un pli administratif et un pli financier, présentés séparément.
Pli administratif:
• Extrait d'inscription au registre de commerce certifié conforme;
• Preuve d'inscription à l'Ordre professionnel pour au moins un membre de l'équipe;
• Attestation de situation fiscale;
• Attestation de situation vis-à-vis de la CNPS;
• Soumission indiquant le nom, l'adresse ou la dénomination et le siège social.
Pli technique:
• Description du cabinet;
• Copie signée des termes de référence;
• Références techniques (missions antérieures);
• Compréhension explicite des besoins de l'OAPI;
• Calendrier prévisionnel;
• CV des membres de l'équipe et du responsable principal;
• Moyens matériels;
• Références et nature des missions réalisées (dates, lieux, documents probants).
Pli financier:
• Proposition détaillée des prix (hors taxes).
Les offres devront parvenir au siège de l'OAPI au plus tard le 26 Août 2026 à 14 heures.
Les soumissions peuvent également être transmises par mail à ccm@oapi.int, avec protection par mot de passe (communiqué ultérieurement à la commission consultative des marchés).
VIII – Critères d'évaluation
L'évaluation se fera en deux phases: administrative/technique puis financière. L'OAPI choisira librement l'offre jugée la meilleure selon les critères suivants:
• Présentation générale de l'offre: /5;
• Compréhension des objectifs: /10;
• Méthodologie et chronogramme: /15;
• Références professionnelles et équipe: /40;
• Sous-total: /70;
• Éléments du coût (conditions et facilités de paiement): /30;
• Total: /100.
LA DIRECTION GÉNÉRALE